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Conditions générales de vente
La société TBS FRANCE, Société à responsabilité à associé unique, au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 489 895 532, dont le siège social est situé ZI la Grange Barbier, 11 Rue de Bordebure, 37250 Sorigny, exploite un site de vente en ligne notamment d’outillages, de fournitures techniques et de pièces détachées (ci-après dénommé « les Produits »), accessible à l’adresse www.tbs-international.fr (ci-après dénommé « le Site »), à destination d’installateurs professionnels (ci-après dénommé « Le Client »).

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales ou autre document du Client. TBS FRANCE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande. En acceptant les présentes conditions générales de vente, la personne qui passe commande sur le Site garantit disposer des pleins pouvoirs pour passer commande des Produits, et pour engager le Client.

TBS FRANCE fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.
2. Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. Territoire
Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France, en ce compris la Corse, au Luxembourg, à Monaco et en Belgique.
4. Produits mis en vente sur le Site
Les Produits concernés par les présentes conditions générales sont tous les produits en vente sur le Site. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
5. Achat de Produits - Passation de la commande en ligne sur le Site
Afin de pouvoir passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra créer son compte personnel en renseignant un formulaire en ligne permettant d’identifier le Client puis en joignant certains documents complémentaires par télécopie au numéro indiqué. Les documents demandés sont les suivants :
  • une copie de l’extrait K-bis récent datant de moins de 3 mois, pour les clients ayant leur siège social en France, ou une copie de la carte d'artisan du Client en cours de validité ;
  • une copie du RCS récent datant de moins de 3 mois pour les clients ayant leur siège social en Belgique ou au Luxembourg, ou de la carte d'artisan du Client en cours de validité ;
  • le N° de TVA intracommunautaire du Client ;
  • le code APE/NAF du Client ;
  • le RIB du Client.

A l’issue de cet envoi, TBS France saisit les données et attribue un numéro au Client.

2/ Le Client devra se connecter à son compte grâce au numéro qui lui a été attribué par TBS France.

3/ Le Client pourra alors consulter les catalogues de Produits en ligne et procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, et les ajouter à son panier.

4/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

5/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.

6/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

7/ Après validation définitive de la commande et acceptation de réception de la facture sous format électronique, le Client recevra une facture électronique sous format pdf à l’adresse email renseignée lors de l’inscription. A défaut d’acceptation par le Client de la réception d’une facture sous format électronique, ce dernier recevra une facture papier.

8/ Puis le Client devra procéder au paiement conformément aux dispositions prévues ci-après.

Une fois la validation définitive de la commande effectuée, le Client ne pourra plus annuler sa commande, et ce quel qu’en soit le motif, sauf accord préalable et écrit de TBS FRANCE.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable des caractéristiques techniques des Produits et de leur conformité à ses besoins ou aux besoins de ses clients.

Le Client garantit à TBS FRANCE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, TBS France ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande. Si le client est en pro-forma, une facture pro-forma sera jointe à l’email de confirmation de la commande pour paiement selon l’échéancier qui y sera précisé.

Après l’envoi de l’email de confirmation, le Client n’aura plus la faculté de modifier les termes de la commande. Il ne pourra le faire qu’après accord écrit de TBS France. Si la demande de modification de la commande entraine des coûts supplémentaires, ils seront communiqués au Client pour approbation, avant toute modification de la commande. Une facture complémentaire sera alors adressée au Client.

Dans l’hypothèse où un produit ne serait plus disponible, TBS FRANCE en informera le Client et lui proposera un produit équivalent, ou le remboursement du Produit indisponible.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Le Client peut suivre sa commande dans son espace personnel, jusqu’à son expédition.
6. Livraison et réclamations
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement TBS FRANCE, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à TBS FRANCE, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier. Les Produits sont livrés après paiement des Produits aux Clients qui paient sur facture pro-forma.

Le délai de livraison sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande.

La livraison est effectuée au frais du Client.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un émargé du transporteur. A défaut de réserves détaillées expressément formulées par écrit, transmises le jour de la livraison, les Produits délivrés par TBS FRANCE sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, avec copie à TBS FRANCE, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client s’engage à envoyer à TBS FRANCE la protestation notifiée au transporteur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, à l’adresse mail suivante : vente@tbs-international.fr, accompagnée du numéro de la commande ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré, avec des photographies à l’appui. A défaut, la réclamation du Client ne pourra pas être prise en compte par TBS FRANCE.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux et les retourner à TBS FRANCE, dans leur emballage d’origine, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.

Dans l’hypothèse où des Produits auraient été endommagés du fait de TBS FRANCE ou ne correspondraient pas à la commande du Client du fait de TBS FRANCE, TBS FRANCE s’engage, en accord avec le Client, soit à remplacer le ou les produits litigieux, ou soit à émettre un avoir au Client du montant de la commande, pour que le Client puisse passer une autre commande de Produits auprès de TBS FRANCE. Dans l’hypothèse où il y aurait un écart quantitatif entre les Produits livrés et la commande, TBS FRANCE s’engage, en accord avec le Client, soit à lui livrer les Produits manquants, soit à émettre un avoir au Client du montant des Produits non livrés, pour que le Client puisse passer une autre commande de Produits auprès de TBS FRANCE. Pour ce faire, le Client devra remplir un formulaire de réclamation, avec des photographies des produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande. TBS France étudiera la demande du Client, et si elle l’estime fondée, procédera au remplacement des produits litigieux ou émettra un avoir.

Toute émission d’un avoir ou remplacement de Produits ne pourra intervenir, le cas échéant, qu’après réception des Produits litigieux par TBS FRANCE retournés complets, dans leur emballage d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune manipulation quel qu’elle soit de la part du Client ou d’un tiers, et accompagnés de tous leurs accessoires.
7. Retour de Produits à TBS FRANCE
Tout retour de Produits, quel qu’en soit la raison, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de TBS FRANCE. Le Client devra formuler sa demande de retour à l’adresse suivante : vente@tbs-international.fr, en en précisant le motif. Tout retour de Produits qui n’aura pas fait l’objet d’un accord préalable de TBS FRANCE ne sera pas accepté.

Le Client devra supporter le coût du retour des Produits à TBS FRANCE (emballage et transport) ainsi que les frais de remise en stock, sauf si le retour des Produits est dû à un manquement de TBS FRANCE.

Les différents frais à la charge du Client seront imputés sur l’avoir établi par TBS FRANCE.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait retourner à TBS France des Produits pour convenance, et sous réserve que TBS France donne son accord écrit préalable au retour des Produits, les frais de remise en stock à la charge du Client seront imputés sur l’avoir établi par TBS France, dans le cas où les produits ne sont pas restitués dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture.
Les frais de remise en stock seront imputés comme suit :
  • Retour plus de 15 jours suivant la réception de la facture : déduction de 20% sur le prix net du produit.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté passé un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

Le Client devra par ailleurs impérativement retourner tout Produit dans son emballage d’origine, et répondre de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement et de l'emballage.

TBS FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à TBS FRANCE.
8. Transfert des risques et transfert de propriété des Produits au Client
Il est expressément convenu entre les parties que le transfert des risques au Client interviendra à la livraison des Produits chez le Client ou chez tout tiers désigné par le Client, ou à tout autre endroit où le Client aura réceptionné ou fait réceptionner les Produits. Le Client sera donc pleinement responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits ou de tous dommages causés aux Produits, et ce dès le transfert des risques.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client. TBS FRANCE se réserve le droit de reprendre possession des Produits vendus en cas de non-paiement du prix des Produits.

Le Client s’engage à ne pas donner en gage, nantir ou consentir de sûreté sur les Produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement TBS FRANCE. TBS FRANCE pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. TBS FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.
9. Installation des Produits
Le Client est entièrement responsable de la pose ou de l’installation des Produits, et s’engage, préalablement à l’achat des Produits, à avoir vérifié leur conformité avec les besoins de ses clients. Il s’engage par ailleurs à avoir vérifié la comptabilité du Produit avec l’installation existante de son client. TBS France ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation d’un Produit par le Client, ou en cas de dysfonctionnement du Produit lié à une mauvaise installation du Produit par le Client. TBS France ne saurait davantage être responsable en cas d’incompatibilité du Produit ou de non-conformité du Produit aux besoins d’un client du Client.

Le Client n’a pas le droit et s’interdit de transformer ou de modifier les Produits achetés. Les Produits sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et sont la propriété des fabricants, ou de tout détenteur de droits. Aucune modification ou transformation ne peut être effectuée sur les Produits, également pour des raisons de sécurité. Le Client pourra voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou de transformation effectuée sur le Produit. Si le Client revend un Produit acheté, il s’engage à revendre le Produit en l’état sans modification ou transformation.
10. Garantie
Les Produits livrés par TBS FRANCE bénéficient de la garantie fabricant, en vigueur au jour de la commande et qui court à compter de la date de facturation. Le Client devra informer TBS FRANCE, par écrit, de l‘existence du dysfonctionnement affectant le Produit dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. TBS FRANCE s’engage à remplacer le Produit litigieux ou à rembourser le prix du Produit litigieux au Client. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d‘œuvre, ni d‘emballage et de retour. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n‘aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Il est rappelé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, en cas de modification ou transformation du Produit, ou en cas de tentative de réparation ou de réparation par un tiers non agréé par TBS FRANCE. Toute garantie est également exclue lors de l‘utilisation de pièces détachées non vendues par TBS FRANCE, tout comme en cas d‘usure normale du bien ou de force majeure. Il n’y aura pas non plus lieu à garantie en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du Produit. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et modalités décrites ci-dessus, ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

TBS FRANCE n’étant pas le fabricant des Produits vendus sur le Site, TBS FRANCE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le producteur est responsable, et les garanties du producteur trouveront seules à s’appliquer.

TBS FRANCE est tenu des garanties légales qui lui sont opposables.

Si le client souhaite faire jouer la garantie, il devra adresser une demande en ce sens à TBS France en détaillant le problème rencontré et en y joignant une photographie, dans la mesure du possible. Cette demande devra être adressée à vente@tbs-international.fr. Avant de mettre en œuvre une garantie, TBS FRANCE étudiera le bien-fondé de la demande du Client.
11. Prix et conditions de paiement
Prix

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros hors taxe, et n’inclut pas les frais de port, ni les frais de douane et d’assurance éventuels. Les frais de port, de douane et d’assurance seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination et du poids des Produits.

TBS France se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande. Ce prix inclura les taxes, les frais de port, les frais de douane et d’assurance éventuels.

TBS FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site ou dans le catalogue. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site.

Le montant minimum de commande est de 20 € net H.T: toute commande inférieure sera majorée de 6 € de frais de gestion.

Les frais de livraison à la charge de l’Acquéreur sont précisés sur le Site. La passation de la commande par le Client sur le Site vaudra acceptation des frais de livraison.

Eco-participations : Le système de tri, collecte et traitement des Déchets d‘Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) prévu par la directive européenne (N° 2002/96/CE transposée par le Décret N° 2005-829 du 20/07/2005 et ses arrêtés d‘application) est un système de recyclage financé par une contribution obligatoire facturée aux utilisateurs. Le montant est lié au coût de collecte et de recyclage de chaque produit et dépend du type de produit et de l‘éco-organisme choisi par le producteur du produit. TBS FRANCE ne fixe pas le montant de l‘éco-contribution et répercute à l‘identique au Client le montant que lui a facturé le producteur, (montant de l‘éco-contribution soumis à TVA). Le barème des éco-participations en vigueur en 2016 est consultable sur internet.

Conditions de paiement

Le paiement des Produits est effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de paiement est précisé sur la facture. Le paiement des Produits est payé à réception de la facture ; en cas de facture pro-forma ; dès règlement d’une facture pro-forma, TBS France enverra une facture acquittée au Client.

Le paiement des Produits peut être effectué par chèque adressé à : TBS FRANCE EURL, Parc d‘activité de La Grange Barbier, 11 rue de Bordebure, 37250 Sorigny, par virement sur le compte dont les références sont indiquées dans l’email de confirmation de la commande, ou par CB via le standard de la société TBS France, ou par prélèvement bancaire. Les factures pro-forma ne peuvent pas être réglées par chèque

Aucune traite ou mandat postal n’est accepté.

TBS France se réserve le droit de demander le paiement de l’intégralité du prix de la commande sur facture pro-forma ou des garanties de paiement, si la capacité du Client à honorer ses engagements financiers est jugée insuffisante.

En cas de paiement de l’intégralité de la facture dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, un escompte égal à 2% du montant TTC de la facture est effectué. Aucun escompte n’est accordé sur les factures pro-forma.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la banque centrale européenne applicable à la date de livraison, majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises à TBS FRANCE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que TBS FRANCE serait en droit d‘intenter, à ce titre, à l‘encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TBS FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre ou d‘annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l‘exécution de ses obligations, de diminuer ou d‘annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. L’existence d’un retard de paiement entrainera l’obligation pour le Client de verser un acompte pour ses commandes ultérieures correspondant à 30% du montant de la commande et de régler les encours du Client dans les livres de TBS FRANCE.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par TBS FRANCE en cas de retard de paiement. TBS FRANCE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient 40 euros, sur présentation des justificatifs, notamment pour l’envoi de courriers de rappel, etc.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de TBS FRANCE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d‘éventuelles sommes dues par TBS FRANCE d’une part, et les sommes dues par le Client au titre de l‘achat de Produits d‘autre part.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Dans le cas de la réception par TBS FRANCE d’un paiement indu, ce dernier sera en droit de facturer à l’expéditeur du paiement une somme forfaitaire de 15 euros correspondant aux frais de gestion engendrée pour le remboursement des sommes indument versées. Cette somme forfaitaire viendra automatiquement en déduction de la somme à restituer à l’expéditeur du paiement.
12. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de TBS FRANCE. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Les Produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur fabricant ou de tout détenteur de droits.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de TBS FRANCE, des fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.
13. Responsabilité
TBS FRANCE ne saurait être responsable en cas de mauvaise installation des Produits, ou en cas de mauvaise utilisation ou manipulation des Produits par le Client ou les clients du Client. Le Client en assume seul toute responsabilité vis-à-vis de ses clients et de TBS FRANCE. Par conséquent, le Client garantit et fera son affaire personnelle de toute action ou réclamation de tiers fondée notamment sur une mauvaise installation ou une installation défectueuse des Produits.
14. Assurance
Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités pour tous dommages qu’il pourrait causer, et à souscrire tout contrat d’assurance rendu obligatoire par la loi, et notamment une garantie décennale.

Le Client devra en outre garantir les Produits à compter du transfert des risques, notamment contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux, à concurrence de la valeur stockée.

Le Client s’engage à fournir à TBS FRANCE une attestation précisant les risques couverts, les capitaux garantis et les exclusions de garantie, et ce sur simple demande de TBS FRANCE, et à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.
15. Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par TBS FRANCE, et sa maison-mère TBS GmbH , à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : TBS FRANCE Parc d‘activité de La Grange Barbier, 11 rue de Bordebure 11 rue de Bordebure 37250 Sorigny ou par e-mail à vente@tbs-international.fr.

TBS FRANCE se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ainsi que des offres commerciales de TBS FRANCE ou l’informera d’opérations spéciales organisées par TBS FRANCE par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale.

Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et TBS FRANCE ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. Le Client est informé de l’utilisation de cookies qui permettent d’analyser l’expérience utilisateur afin d’apporter un meilleur service. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.
16. Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de TBS FRANCE. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
17. Force majeure
Les obligations de TBS FRANCE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de TBS FRANCE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat

18. Limites de l’internet
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont TBS FRANCE ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. TBS FRANCE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.
19. Autorisations légales et administratives
Le Client s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Le Client garantit à TBS FRANCE que rien ne s’oppose à la passation de la commande et à l’exécution du présent contrat.
20. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de TBS FRANCE ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21. Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
22. Independence Party
Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.
23. Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
24. Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.
25. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale des marchandises datée du 11 avril 1980.

TOUT DIFFEREND OU LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LA PASSATION DE LA COMMANDE, A SON PAIEMENT OU A SON EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOURS (37), NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
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